Intervention de Laurence Cohen

Par arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi de généralisation n° 72-1223 du 29 décembre 1972, l’accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d’outre-mer. Notons juste le temps qu’il aura fallu pour l’extension : quinze ans ! Cet arrêté a concerné les branches d’activité dont les travailleurs sont assujettis à titre obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, « à l’exclusion de celles visées au second alinéa de l’article L. 2 du code de la sécurité sociale ».

Sont ainsi visées les professions agricoles et forestières, qui ne sont donc pas intégrées dans cette extension outre-mer. Pourtant, elles relèvent bien du régime général de sécurité sociale. Nous devons préciser qu’en Guyane un accord a été signé le 23 avril 1999, qui a permis de faire bénéficier, à titre obligatoire, les salariés agricoles d’un régime de retraite complémentaire. Néanmoins, les autres entreprises agricoles outre-mer sont seulement autorisées à adhérer et à affilier volontairement leurs salariés.

Il faut rappeler qu’en outre-mer le niveau des pensions des retraités agricoles est très faible. Ce n’est pas acceptable ! Il s’agit donc d’étudier la généralisation de la retraite complémentaire des salariés agricoles dans tous les départements d’outre-mer. Le but est bien évidemment de les faire bénéficier, moyennant cotisation, d’une allocation de retraite complémentaire garantie en plus de l’allocation versée par le régime de base.

Il faut également préciser qu’en outre-mer la Mutualité sociale agricole, la MSA, n’existe pas. C’est donc la caisse générale de sécurité sociale qui gère le régime des exploitants et des salariés agricoles.

L’instauration d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles des DOM, à l’exception de la Guyane pour les raisons précédemment évoquées, nécessiterait que les partenaires sociaux s’accordent sur le principe d’une affiliation volontaire à l’ARRCO et que cet accord soit étendu et élargi, selon la procédure prévue aux articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette négociation pourrait alors aboutir à un accord de branche réunissant l’ensemble des professionnels du domaine.

Tel est l’objet de cet amendement de bon sens, qui vise à réparer une injustice qui perdure depuis trop longtemps. On ne comprendrait pas, madame la ministre, que vous n’acceptiez pas un amendement que votre collègue Victorin Lurel, aujourd’hui ministre des outre-mer, avait porté haut et fort en 2010 quand il était encore député de Guadeloupe.