Intervention de Françoise Laborde

L’article 23 remplace, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère du taux d’incapacité permanente de 80 % par celui de 50 %, mais supprime le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le critère de la RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, est supprimé au motif que de nombreux assurés n’en ont pas fait la demande alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Pourtant, en 2011, la moitié des quelque 1 000 personnes ayant bénéficié d’une retraite anticipée ont fait valoir leur RQTH et non leur taux d’incapacité.

Abaisser le taux d’incapacité de 80 % à 50 % est une très bonne mesure, mais rien ne vous obligeait à supprimer dans le même temps le critère de la RQTH, qui n’a rien à voir. Ce faisant, vous pénalisez gravement les travailleurs handicapés qui ne peuvent justifier de ce taux d’incapacité sur une durée suffisante, cent vingt-six trimestres, soit 31, 5 ans.

Je rappelle que le dispositif de la RQTH s’adresse aux personnes qui sont en capacité de travailler, mais qui présentent des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison de problèmes de santé, qu’il s’agisse de maladie ou de handicap. Il en résulte que le titulaire de la RQTH est exposé à une usure prématurée de son organisme, ce qui justifie qu’il puisse bénéficier d’une retraite anticipée.

Certes, vous avez accepté que, pendant une phase transitoire de deux ans, les deux critères coexistent. Je crains que ce ne soit pas suffisant.

Supprimer le droit à la retraite anticipée pour les titulaires de la RQTH marque un véritable recul. C’est la raison pour laquelle nous proposons le maintien de ce critère.