Intervention de Christian Favier

L’abaissement du taux d’incapacité permanente de 80 % à 50 % pour bénéficier d’une retraite anticipée constitue une avancée notable. Néanmoins, cette disposition pose une question importante, celle de la méthode retenue pour mesurer le niveau de handicap et bénéficier d’une retraite anticipée.

Aujourd’hui, ce rôle incombe à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, organisme qui siège au sein des maisons départementales des personnes handicapées. Avant la loi sur le handicap du 11 février 2005, ce rôle revenait à la COTOREP, et le fait de se voir reconnaître une incapacité permanente de 40 %, de 50 %, voire de 79 % n’entraînait aucune différence du point de vue des droits. C’est pourquoi la COTOREP se contentait souvent d’accorder une carte « station debout pénible », qui correspondait à une incapacité permanente de 40 %, que personne ne contestait puisqu’elle n’ouvrait aucun droit supplémentaire. Au bout du compte, les travailleurs handicapés se voyaient reconnaître une incapacité permanente de 40 % ou une incapacité de 80 %, qui ouvrait plus de droits, mais rarement un pourcentage intermédiaire.

L’abaissement que vous proposez de 80 % à 50 % ne concerne que peu de personnes puisque ce n’est que récemment que la limite des 50 % est devenue importante pour tous les handicapés qui sont au chômage et peuvent ainsi percevoir l’allocation aux adultes handicapés.

Par ailleurs, il est à noter que, de plus en plus, la CDAPH accorde ce taux d’incapacité au compte-gouttes, en raison de la prépondérance des organismes prestataires dans cette commission. C’est d’autant plus le cas que les travailleurs en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité dont la preuve ne peut se faire que grâce aux pièces justificatives dont la liste a été fixée par un arrêté du 5 juillet 2004. Finalement, il s’agit d’un mécanisme destiné à diminuer le nombre de bénéficiaires, pour réduire la dépense sociale.

Conformément au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny du 2 février 2006 et de tout un pan de la jurisprudence, nous considérons qu’il faut remettre à plat l’éligibilité des travailleurs handicapés à la retraite anticipée en leur ouvrant la possibilité d’apporter la preuve de leur handicap par tout moyen. Tel est le sens de cet amendement.