Intervention de Michèle Delaunay

Le caractère objectivable du handicap permettra, à l’issue de travaux techniques, de proposer des équivalences dans le cas où les assurés n’ont pas fait constater leur handicap dans le passé.

La notion de niveau comparable paraît beaucoup trop floue. Une telle rédaction serait source de contentieux nombreux et d’interprétations divergentes. Symétriquement, la preuve du handicap peut être apportée par de nombreux documents, notamment produits par les MDPH et les anciennes COTOREP. La liste sera établie par arrêté.

Vous proposez, monsieur le sénateur, que la preuve puisse être apportée par tout moyen. Une rédaction floue reviendrait de facto à rendre opposable tout élément de preuve, fût-il peu fiable. Ici encore, cette imprécision paraît source potentielle de confusion ou de contentieux. Plus généralement, l’imprécision de la norme, bien qu’elle puisse paraître généreuse, peut s’avérer source d’inégalité de traitement entre les assurés.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.