Intervention de Dominique Watrin

Notre amendement porte sur une question particulièrement importante pour les travailleurs handicapés, celle de la majoration de leur pension de retraite en cas de poursuite de leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

L’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pose le principe de ce droit à majoration. Pourtant, de nombreux travailleurs handicapés pouvant bénéficier de cette mesure ne se sont pas manifestés. Ce n’est pas un refus volontaire de leur part, car nous savons tous ici que l’immense majorité des salariés souffrant d’un handicap reconnu disposent de faibles revenus, du fait d’une carrière souvent chaotique.

Dépasser l’âge légal de départ à la retraite exige déjà de tout salarié un effort important, souvent nécessaire, malheureusement, pour bénéficier d’un niveau de pension plus digne. Pour un travailleur handicapé, vous le comprendrez bien, cet effort est encore plus significatif, car, outre la pénibilité du travail, le handicap évolue souvent avec l’âge et rend plus difficile encore l’adaptation à la vie professionnelle après cinquante-cinq ou soixante ans. Nous pensons donc qu’il faut prendre des mesures pour permettre de mieux informer cette catégorie de salariés, qui, du fait d’une vie difficile, n’est pas forcément la plus au fait des arcanes administratifs.

En 2006, Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, adressait aux directeurs de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants une circulaire afin que ces organismes veillent à ce que soit effectivement appliquée la majoration aux assurés concernés.

Il faut donc prévoir explicitement, dans le décret d’application, l’information en direction des assurés pour permettre l’application effective de cette majoration. Ne faudrait-il pas d’ailleurs, madame la ministre, travailler à l’automaticité de l’application de cette majoration ? Ce ne serait que justice pour ces femmes et ces hommes, qui, malgré leur handicap, et bien souvent leur souffrance, participent à l’effort national par un travail méritoire.