Intervention de Isabelle Pasquet

L’énoncé même de notre amendement est d’une grande clarté : il s’agit d’établir juridiquement le droit à la réduction du temps de travail pour les travailleurs handicapés sans perte de salaire.

Une aide bien établie existe actuellement. Elle est appliquée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH. Il faut aujourd’hui la consolider et l’étendre.

Cette aide, qui est versée aux employeurs, est adressée à ceux qui sont confrontés à une problématique de maintien dans l’emploi d’un salarié de cinquante-cinq ans et plus, pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

Cette aide au maintien dans l’emploi concerne les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail ou en voie de l’être, âgés de cinquante-cinq ans et plus au moment de la mise en œuvre effective de la réduction du temps de travail et dont le départ à la retraite est envisagé dans un délai de cinq ans maximum.

Le contrat de travail du travailleur handicapé doit nécessairement être un CDI, mais aucune condition d’ancienneté au poste ou dans l’entreprise n’est requise. Après réduction, la durée du temps de travail du travailleur handicapé concerné ne peut pas être inférieure à un mi-temps.

L’aide au maintien dans l’emploi est prescrite exclusivement par le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le SAMETH. Cet organisme est chargé, en particulier, de vérifier le maintien du salarié dans l’emploi et l’effectivité de la réduction du temps de travail.

L’aide versée aux employeurs est actuellement de 4 000 euros par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 20 % et 34 % et de 6 700 euros par an pour une réduction comprise entre 35 % et 50 %. Finalement, cette aide peut s’avérer bien faible.

L’aide est prévue pour trois ans maximum.

Je tenais à rappeler ces règles, car leur existence souligne mieux le comportement inacceptable des entreprises, encore trop nombreuses, qui réduisent le salaire des travailleurs handicapés bénéficiant d’une réduction du temps de travail. Il faut interdire de tels comportements, manquements graves à la solidarité de la nation dont doivent bénéficier les travailleurs handicapés. Il faut aller plus loin que le droit existant en donnant force de loi à l’expérimentation menée actuellement par l’AGEFIPH, qui, sur un panel de soixante travailleurs handicapés, organise le maintien intégral du salaire en cas de réduction du temps de travail.

Nous proposons de confirmer cette expérience dans la loi, en permettant la compensation salariale intégrale d’une diminution de 20 % du temps de travail. Il s’agit d’une mesure de justice sociale !