Intervention de Christian Favier

Actuellement, tout comme en 2010 lorsque nous avions déposé cet amendement, les personnes handicapées ayant bénéficié d’une retraite anticipée ne peuvent pas obtenir une majoration pour assistance de tierce personne au titre de l’aide pour les actes de la vie quotidienne dont elles ont besoin. Cette situation réduit considérablement leur pouvoir d’achat et, par là même, leur qualité de vie.

Le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée est donc très insatisfaisant, car il reste très en deçà des attentes. En effet, le système actuel permet à ces personnes de voir leur pension majorée à proportion d’un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation. La somme versée peut alors, au maximum, atteindre le tiers de la pension initiale.

Les personnes lourdement handicapées, la plupart du temps, n’ont pu exercer qu’un travail à temps partiel et ne se verront, par conséquent, verser qu’une pension de retraite d’un faible montant. Vous conviendrez, mes chers collègues, que, au vu de la pension de retraite anticipée des personnes handicapées, laquelle est pour le moins légère, ce système ne leur permet absolument pas de vivre dignement.

En conséquence, nous souhaitons que les personnes visées à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale soient également éligibles aux dispositions visées à l’article L. 355-1 du même code. Aligner le régime complémentaire sur celui plus favorable de la majoration pour vie autonome par la suppression de la limite d’âge permettrait aux personnes qui n’ont pas connu de période d’activité professionnelle salariée, ce qui est le cas pour une grande majorité d’entre elles, de conserver un niveau de pouvoir d’achat équivalent.

L’adoption d’un tel amendement permettrait d’introduire un peu plus d’égalité et de justice au bénéfice des personnes qui subissent déjà un handicap. Malheureusement, comme en 2010, cette disposition a fait l’objet d’une censure au titre de l’article 40 de la Constitution. Les méthodes ne changent pas ! Les personnes handicapées apprécieront…

Nous vous demandons donc de soutenir le présent amendement afin qu’au moins un rapport puisse apporter des éléments au débat sur cette question.