Intervention de Christiane Demontès

Ces six amendements portent tous sur le dispositif de départ en retraite anticipée pour cause de handicap prévu à l’article L. 355-1-3 du code de la sécurité sociale.

Au travers de ces demandes de rapports, destinées, comme vous l’avez dit, mes chers collègues, à éviter le couperet de l’article 40 de la Constitution, vous souhaitez faire en sorte que soient assouplies les conditions d’éligibilité à ce dispositif pour que son bénéfice soit ouvert à davantage d’assurés.

Je rappelle que l’article 23 procède déjà à une réforme importante de la retraite anticipée pour handicap, dont l’accès est effectivement aujourd’hui trop restrictif. Pour ce faire, il modifie les conditions d’éligibilité en substituant aux critères de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’incapacité permanente d’au moins 80 %, celui, unique, du taux d’incapacité permanente de 50 %. Une telle modification devrait permettre chaque année à 1 000 assurés supplémentaires environ de bénéficier de ce dispositif.

Cependant, dans le souci de ne pas pénaliser les assurés qui sont proches de la retraite anticipée pour handicap par un changement soudain des règles, l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, a décidé de maintenir le critère de la RQTH pendant une période transitoire. Elle a également prévu la remise, par le Gouvernement, d’un rapport sur l’opportunité de mettre en place un compte handicap travail.

Un bon équilibre me semble donc avoir été trouvé. Aussi, je demande le retrait des six amendements ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.