Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 24 tend à prévoir pour les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % la possibilité de liquider leur pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote, dès l’âge légal, soit à soixante-deux ans, et non plus à soixante-cinq ans comme c’était le cas jusqu’ici. Par rapport au droit existant, cette mesure constitue un pas positif puisqu’elle permet d’avancer de trois ans l’âge de départ sans décote des personnes en situation de handicap ayant un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Ce faisant, madame la ministre, vous vous inscrivez dans le même mouvement, positif cette fois-ci, que celui voulu par la droite en 2010 puisque, faut-il le rappeler, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a abaissé de soixante-sept à soixante-cinq ans l’âge à partir duquel les personnes en situation de handicap peuvent liquider leur pension à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Dans son rapport, notre collègue Christiane Demontès précise que, « malgré cette amélioration, les règles de départ en retraite à taux plein des assurés handicapés justifiant d’un taux d’IP de 50 % paraissent injustes », l’âge de soixante-cinq ans restant tardif pour des personnes souffrant d’un handicap lourd.

Nous partageons cette analyse, au point que nous aurions préféré un départ anticipé à soixante ans, ce qui aurait représenté un véritable progrès. Toutefois, le groupe CRC ne souhaite pas faire obstacle à cette mesure. C’est pourquoi, malgré nos réserves, nous voterons cet article.