Intervention de Laurence Cohen

En supprimant la condition de ressources à laquelle sont soumis les aidants familiaux de personnes handicapées pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, le projet de loi facilite l’accès à ce dispositif en permettant à des parents d’enfants en situation de handicap de bénéficier de l’accès à des retraites améliorées.

De la même manière, cet article étend aux aidants familiaux d’adultes handicapés la majoration de durée d’assurance dont bénéficient aujourd’hui les parents d’enfants handicapés.

Toutefois, malgré cet apport significatif, force est de constater que la rédaction actuelle maintient le principe selon lequel peut bénéficier du dispositif « l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, […] ». Cette notion de « prise en charge permanente » risque de provoquer d’importants contentieux et des écarts d’application susceptibles de créer des inégalités entre les familles et d’exclure de ce dispositif certains aidants. En effet, certains d’entre eux, généralement les parents, font le choix de conjuguer cette aide avec une activité professionnelle, ne serait-ce que pour éviter de perdre pied avec le monde du travail auquel ils sont attachés.

Dans le même temps, nous regrettons que vous n’ayez pas profité de l’occasion qui vous était offerte par cet article pour assouplir les conditions d’accès aux majorations de durée d’assurance pour les parents d’enfants handicapés. À ce jour, pour en bénéficier, ils doivent cumuler les conditions suivantes : un taux d’incapacité de l’enfant au moins égal à 80 %, la perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l’un de ses compléments ou du troisième élément de la prestation de compensation. Comme l’a rappelé l’Association des paralysés de France, la double condition de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l’un de ses compléments doit être levée, sinon l’accès à la majoration devient trop restrictif.

Malgré tout, nous considérons qu’un pas en avant a été franchi. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet article.