Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à réparer une injustice sociale dont sont victimes les personnes assurant la charge d’un conjoint handicapé.

Nous savons que l’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé au foyer familial. Or, du fait d’un vide juridique patent, les personnes ayant eu la charge au foyer de leur conjoint entre 1999 et 2004 ne peuvent se prévaloir de cette période pour le calcul de leur pension. Une circulaire du 15 avril 1998 est responsable de cette situation manifestement inéquitable.

Cette circulaire relative aux conditions d’affectation à l’assurance vieillesse des personnes assurant la charge, au foyer familial, d’un handicapé adulte écartait de fait – était-ce une erreur ? – les conjointes ou conjoints s’occupant de leur époux ou épouse. La loi du 21 août 2003 a expressément réintégré les époux dans ce système, mais sans effet rétroactif. Il faut donc préciser dans la loi que la période comprise entre 1999 et 2004 est réintégrée dans le calcul des pensions des retraités concernés.

Toujours en raison du fameux article 40 de la Constitution, nous proposons qu’un rapport évalue cette situation pour permettre au Gouvernement de légiférer au plus vite, car cette injustice n’a que trop duré.