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Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 4 novembre 2013 à 21h30
Avenir et justice du système de retraites — Article 25
Michèle Delaunay, ministre déléguée :
La validation des trimestres au titre de l’AVPF concerne uniquement l’aidant familial désigné par la personne handicapée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, avec confirmation de la caisse d’allocations familiales.
L’affiliation doit être établie administrativement au moment de la reconnaissance du handicap et ne peut pas concerner des périodes passées, y compris pour le conjoint. Une affiliation rétroactive sur une période donnée ne peut donc être envisagée. En conséquence, la remise d’un rapport sur le sujet ne paraît pas utile.
