Intervention de Jean Desessard

Pour répondre à nos collègues du groupe CRC, qui ont déposé un premier paquet de six amendements, puis à l’instant un second de quatre amendements, Mme la rapporteur nous a expliqué que les dispositifs proposés entraîneraient des dépenses trop importantes et que ce n'était pas le moment. Cet argument, on peut le comprendre.

Je suis plus perplexe par ce que j’ai pu comprendre à cette heure tardive : il y aurait un « trou » correspondant à une période durant laquelle un droit ou une transmission de droits n’aurait pas été couvert. Mme la rapporteur, qui a perçu le problème, est convenue qu’il s’agissait là d’un problème d’une autre nature que ceux auxquels répondaient les autres amendements. Il semble en outre que de nombreuses associations demandent que ce vide juridique soit comblé.

Je m’attendais à ce que Mme la ministre prenne en compte ces demandes. Or elle s’est contentée de se retrancher derrière l’impossibilité de prendre des mesures rétroactives en nous disant : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Je trouve cette réponse un peu rapide. S’il y a effectivement une injustice, on pourrait tout de même réétudier la question. Il paraîtrait normal que le processus soit continu et le même pour tous.

Je le répète, j’aurais aimé entendre une explication un peu plus étoffée. À défaut de pouvoir changer le cours des choses – je ne demande pas l’impossible à cette heure-ci –, je voterai l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC.