Intervention de Dominique Watrin

À l’occasion de nos interventions sur l’article 3, nous avions dit nos réticences à ce que l’on puisse à l’avenir amplifier le siphonnage dont est victime le Fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds avait pour vocation de participer à l’équilibre des régimes de retraite après 2020, au plus fort de la génération du papy-boom. Et voilà qu’au lieu d’adopter une attitude prévoyante, s’inscrivant dans le long terme, le Gouvernement inscrit ses pas dans ceux de la majorité précédente, privant le fonds de ressources dont il aura pourtant besoin en 2020 !

Les mesures contenues dans le projet de loi ne permettent en rien l’équilibre des comptes de la CNAV, un déficit que l’on craint durable au vu du nombre d’emplois qui sont détruits tous les mois.

Dans une telle situation, et avec une croissance atone, impossible de croire que, dans un avenir proche, les comptes sociaux, dont ceux de la branche vieillesse, seront en équilibre. Je note d’ailleurs qu’en 2010 un rapport de la Cour des comptes invitait déjà le Gouvernement a ne plus modifier les règles à l’avenir en « évitant notamment de relever les versements – 2, 1 milliards d’euros – que le Fonds verse chaque année à la CADES ».

Dans ce contexte, et pour compenser l’ensemble des ponctions opérées sur ce fonds, nous proposons, au travers de cet amendement, d’augmenter le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés – due par elles lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel de 760 000 euros – et que les bénéfices tirés de cette augmentation soient orientés en direction du Fonds de solidarité vieillesse.