Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 4 novembre 2013 à 21h30
Avenir et justice du système de retraites — Articles additionnels après l'article 25, amendement 3
Christiane Demontès, rapporteur :Cet amendement tend à porter de 0, 13 % à 1 % le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 760 000 euros.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ressources tirées de cette revalorisation permettent au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, de financer un mécanisme grâce auquel le régime complémentaire AGIRC-ARRCO pourra majorer la pension de retraite complémentaire des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une intention louable, qui se heurte néanmoins à un problème technique.
En effet, le fléchage envisagé par les signataires de l’amendement ne me paraît pas possible, dans la mesure où seul l’excédent de la C3S non affecté au régime social des indépendants, le RSI, et à la branche maladie des exploitants agricoles bénéficie au FSV. La hausse du taux de la C3S profiterait donc essentiellement aux deux régimes attributaires de cette contribution, et non au FSV.
Dans ces conditions, et sans me prononcer sur le fond de l’amendement, je suggère à ses signataires de proposer une autre recette pour financer leur projet.
L’avis de la commission est donc défavorable.
