Intervention de Dominique Watrin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article prévoit la création, d’ici au 1er janvier 2017, d’un service en ligne donnant à tout moment aux assurés un accès aux informations relatives aux retraites les concernant, ce qui est positif : nous ne sommes évidemment pas opposés à ce que nos concitoyens puissent, à leur demande, obtenir des informations sur leurs droits.

Toutefois, compte tenu de l’importance des informations susceptibles d’être fournies aux assurés, il nous semble important de préciser dans la loi que, si les informations données sont erronées et que les droits se trouvent finalement réduits par rapport à ce que ces informations laissaient entrevoir aux assurés, ceux-ci peuvent demander que les informations communiquées par ce nouveau service soient opposables.

En outre, nous souhaiterions savoir, madame la ministre, quelle sera la nature juridique de l’établissement chargé d’informer les salariés de leurs droits. S’agira-t-il d’un établissement public ou privé ? Les personnels qui renseigneront les salariés bénéficieront-ils d’une formation sur l’ensemble des régimes existants – on le sait, la matière est complexe – et sur les règles de convergence qui peuvent exister ?

L’expérience montre que l’instauration d’un guichet unique, avec la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, ne permet pas de répondre convenablement aux questions et attentes de nos concitoyens si elle n’est suivie d’aucune formation appropriée des personnels concernés.

Par ailleurs, madame la ministre, je veux vous faire part de mon étonnement sur un point particulier. Peu après la présentation de votre projetsont pourtant importantes.

Cette anomalie a-t-elle d’ores et déjà été réparée ? Sinon, allez-vous faire le nécessaire pour qu’elle le soit ?