Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 26 prévoit la création, d’ici au 1er janvier 2017, d’un service en ligne donnant à tout moment aux assurés un accès aux informations relatives à la retraite les concernant. L’alinéa 3 prévoit ainsi que « les assurés bénéficient d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition ».

Il s’agit, par cet amendement, que l’on pourrait qualifier de « rédactionnel », de préciser que l’accès à cette information est gratuit. Quitte à se placer sur le terrain du déclaratif, autant que la déclaration soit complète.