Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement. Toutefois, il n’est pas juridiquement utile dans la mesure où il va de soi que ce service est gratuit.

Néanmoins, si le Sénat juge nécessaire d’apporter cette précision dans la loi, je ne m’y opposerai pas. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.