Intervention de Jean-Claude Lenoir

Qui supportera ce coût ? La sphère publique ou la sphère privée ? S’il s’agit de la sphère privée, il serait intéressant de savoir quels organismes relevant du droit privé devront effectivement le supporter. Assurément, un jour viendra où il nous sera rétorqué que ce coût doit être supporté par les finances publiques ! Et si c’est la sphère publique qui supporte ce coût, je me demande dans quelle mesure l’article 40 de la Constitution ne pourrait pas être opposé à cet amendement.

Dans l’incertitude, j’estime que vous prenez un grand risque, madame la ministre, à entrer dans ce débat : apporter cette précision présente, je le répète, plus d’inconvénients que d’avantages.