Intervention de Marisol Touraine

L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Tout d’abord, le rapport qui sera remis par le Gouvernement en application de l’article 29 bis du présent texte traitera certainement des sujets que vous évoquez, en particulier les conditions dans lesquelles doivent être remis les certificats d’existence.

Au demeurant, des avancées ont déjà été réalisées concernant ces certificats. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d’ores et déjà, vous l’avez dit, que les caisses ne doivent les réclamer qu’une fois par an, au maximum.

Vous avez également fait allusion à un décret en demandant à quel moment il allait être publié. Je peux vous dire que je l’ai signé ; il est actuellement à Bercy pour contreseing et sa publication ne devrait donc plus tarder.

Par ailleurs, les caisses et en particulier le régime général travaillent à la suppression des certificats d’existence pour les retraités qui résident dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges des données d’état civil.

Enfin, le GIP créé par l’article 27 sera chargé de coordonner les démarches interrégimes destinées notamment à mettre en œuvre les simplifications relatives aux certificats d’existence.

Je crois donc que des réponses ont d’ores et déjà été apportées à vos préoccupations, madame la sénatrice.