Intervention de Christiane Demontès

Nos collègues du groupe CRC demandent que soit remis au Parlement un rapport sur le bénéfice d’une retraite à taux plein dès soixante ans pour les fonctionnaires des catégories actives.

Peu ou prou, ce qu’on appelle « catégories actives » dans la fonction publique correspond à celles qui sont visées par le dispositif relatif à la pénibilité dans le secteur privé. Les mesures d’âge qui s’appliquent aux fonctionnaires relevant des catégories actives tiennent compte de leur exposition particulière à des conditions de pénibilité ou à des facteurs de risque. La situation actuelle n’est pas modifiée par le projet de loi et elle ne justifie donc pas l’élaboration d’un rapport.

La commission émet donc un avis défavorable.