Intervention de Michel Le Scouarnec

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites – COR –, comme l’étude d’impact qui a été jointe au projet de loi, démontre que le mode de calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de différents régimes engendre des différences entre monopensionnés et polypensionnés dans le montant des pensions qui leur sont servies. Cette inégalité est renforcée par la méthode de calcul du salaire annuel moyen.

Afin de remédier, au moins en partie, à ces inégalités, cet article instaure un mécanisme selon lequel un assuré polypensionné du régime général et d’un régime aligné – salariés agricoles, artisans et commerçants –, lorsqu’il demande à liquider l’un de ses droits à pension de vieillesse, soit réputé avoir demandé à liquider l’ensemble de ses pensions de droit direct auprès de ces régimes.

Ainsi, seuls certains des régimes concernés procèdent au calcul de la pension et un seul procède à la liquidation des droits. C’est donc logiquement que le paragraphe III prévoit un mécanisme de compensation entre les régimes de telle sorte que le régime qui verse les pensions pour le titre d’un autre puisse être remboursé par eux dans des conditions fixées par décret.

Nous ne sommes pas opposés à ce mécanisme, mais à la condition que la compensation entre régimes soit intégrale. Or, aux termes de l’alinéa 9 de cet article, celle-ci sera forfaitaire.

Certains régimes, qui sont déjà dans des situations économiques particulièrement inquiétantes – je pense à la mutualité sociale agricole ou au Régime social des indépendants – pourraient, en raison de cette compensation forfaitaire, supporter de lourdes charges administratives et des pertes dues à cette compensation non intégrale.

Cette situation est évidemment injuste, et l’on sait que ses conséquences économiques seront, in fine, supportées par les assurés.

Afin de prévenir ce risque, nous souhaitons que la compensation entre régimes soit intégrale.