Intervention de Isabelle Pasquet

Historiquement, c’est un fait, la protection sociale des agriculteurs repose sur le principe de la pluralité d’assureurs. En effet, les assurés peuvent opter soit pour le régime de la MSA, la mutualité sociale agricole, soit pour la gestion de leurs cotisations et de leurs droits par des organismes à but lucratif. La MSA se trouve donc en concurrence avec des assurances privées commerciales, détenues par des actionnaires et des fonds de pension qui gèrent des droits sociaux en lieu et place d’un organisme sans but lucratif.

Si on laissait faire la Commission européenne, ce modèle pourrait s’étendre. En effet, pour celle-ci, l’assurance maladie obligatoire est un marché financier, à l’image de l’assurance maladie complémentaire. Ainsi, je vous rappelle qu’un projet de directive vise à soumettre la protection sociale obligatoire de base à la procédure d’appel d’offres, afin de permettre aux opérateurs privés commerciaux d’emporter le marché.

Le mécanisme actuellement en place à la MSA participe d’une privatisation rampante de la sécurité sociale et sert d’exemple pour l’extension de cette privatisation. Il s’agit en l’occurrence d’un exemple peu vertueux puisque les frais de gestion des opérateurs lucratifs sont bien plus importants que ceux de la MSA, de la même manière que les frais de gestion des organismes complémentaires sont nettement supérieurs à ceux que supporte la sécurité sociale.

Au passage, je regrette que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ait conforté le principe de la pluralité d’assureurs en permettant que les indemnités journalières créées pour les agriculteurs qui n’en percevaient pas puissent être proposées aussi bien par la MSA que par des assureurs privés.

Je crois savoir que l’amendement que nous proposons est satisfait par une disposition votée au cours de la discussion du PLFSS pour 2014 à l’Assemblée nationale ; aussi me demandera-t-on certainement de retirer cet amendement. Il reste que le Sénat n’a pas encore débattu de ce texte ; c’est pourquoi je le maintiendrai, de manière à pouvoir obtenir une garantie.