Intervention de Jean-Yves Leconte

Le rapport Moreau, les rapports du COR et l’étude d’impact de ce projet de loi indiquent qu’à effort contributif égal, les polypensionnés n’obtiennent pas le même niveau de pensions. Le calcul des vingt-cinq meilleures années suffit à expliquer cette situation. En effet, si vous relevez de trois régimes, par exemple, vous ne pouvez pas totaliser trois fois vingt-cinq meilleures années de cotisation. Par conséquent, pour calculer le montant de la pension, on prend en compte, dans certains cas, toutes les années, ce qui implique de comptabiliser aussi les plus mauvaises. Ainsi, in fine, vous avez cotisé à la même hauteur, mais vous recevez des différents régimes de retraite des pensions plus faibles.

Certains régimes sont alignés : le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Les personnes qui sont dans ces trois régimes, et exclusivement dans ceux-là, représentent 43 % des polypensionnés. Or les polypensionnés de ces régimes alignés bénéficient depuis 2003 d’un mode de calcul différent pour les meilleures années, lequel s’effectue au prorata du nombre d’années pendant lesquelles ils ont cotisé dans les différents régimes de retraite.

L’article 28 permet de les traiter comme les personnes bénéficiaires du régime général. C’est là un point positif et c’est la raison de ma satisfaction à 43 %.

Quelle est, maintenant, la cause de ma frustration à 57 % ?

Le monde évolue, les carrières sont de plus en plus multiples. Or nos systèmes de retraites ont été conçus à une époque où l’on s’engageait dans une certaine activité et où on la pratiquait pendant toute la vie. Ce n’est plus le cas aujourd'hui : non seulement on ne travaille pas toute sa vie dans une même entreprise, mais on change même d’activité professionnelle. Par conséquent, l’état de polypensionné va tendre à devenir la règle. Dès lors, il faut veiller à éviter les décalages.

Or, pour les 57 % de polypensionnés bénéficiant aussi d’un ou de plusieurs autres régimes qui ne sont pas alignés, l’article 28 ne s’appliquera pas dans les mêmes proportions. Il s’agit des professions libérales, des agriculteurs, ainsi que des personnes qui accomplissent une partie de leur carrière à l’étranger.

L’amendement que nous avions élaboré et qui visait à traiter par décret ce décalage a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Cette irrecevabilité même montre l’existence d’un décalage et d’une injustice envers ces polypensionnés, car déclarer l’irrecevabilité au nom de l’article 40 revient à reconnaître qu’il y avait une dépense. Je souhaite, même si c’est compliqué, que l’injustice liée à ce décalage puisse être corrigée à l’avenir. En effet, si la situation des polypensionnés des trois régimes alignés s’améliore, celle de tous les autres polypensionnés mériterait aussi d’être prise en compte, en particulier quant à la manière dont on calcule les vingt-cinq meilleures années.

Nous ne pouvons pas demeurer dans cette situation. Les polypensionnés seront de plus en plus la règle, et même si le cas de 43 % d’entre eux est traité dans cet article, restent les 57 % qui mériteraient un traitement un peu plus équitable. Ils cotisent de la même manière, mais ne percevront pas les mêmes pensions.