Intervention de Jean-Noël Cardoux

L’article 30 prévoit l’organisation par le Gouvernement d’un débat annuel avec les organisations syndicales de fonctionnaires sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Nous estimons que ce débat, comme beaucoup des rapports et des débats qui sont prévus dans ce texte, est superfétatoire.

En outre, si un tel débat devait avoir lieu, il relèverait plutôt de la compétence des assemblées parlementaires et non de celle du Gouvernement et des organisations syndicales.

Au reste, peut-être un tel affichage témoigne-t-il du manque de courage du Gouvernement à effectuer une réforme structurelle qui inclurait la convergence des régimes de retraite.