Intervention de Christian Favier

Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, l’article 30 a pour objet de remédier à l’absence de cadre de discussion identifié concernant les orientations de la politique de retraite dans la fonction publique entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires. C’est pourquoi il tend à prévoir un cadre annuel d’échange.

Ce rendez-vous, commun aux trois fonctions publiques, vise à assurer « un suivi transparent et concerté des grands indicateurs que sont l’évolution des taux de remplacement, l’évolution moyenne des pensions, la situation financière des régimes, la comparaison de l’évolution des pensions entre hommes et femmes ».

Naturellement, nous souscrivons pleinement aux objectifs qui sont fixés à ce rendez-vous, sans pour autant être certains que ce cadre relève de la loi. Il me semble d’ailleurs que, plutôt que de créer un rendez ex nihilo, il serait plus simple d’intégrer ce débat au sein du conseil commun de la fonction publique.

Pour mémoire, ce conseil a déjà, depuis janvier 2012, une existence légale et intervient pour toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques. Le cadre existant nous paraît donc suffisant.

À l’inverse, il nous semble urgent de remettre en place les élections au sein de la sécurité sociale. C’est un outil de participation imaginé par le Conseil national de la Résistance et qui reposait – et devrait encore reposer – sur un certain nombre de grands principes : l’unicité, l’universalité, la solidarité et la démocratie.

La démocratie est sans doute le principe qui a été, avec l’unicité, le plus lourdement remis en cause. C’était une exception française très innovante que de permettre aux assurés de participer directement à la gestion de leur protection sociale. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que les élections des administrateurs ont été supprimées en 1967, soit la même année que l’édiction des ordonnances qui ont scindé la gestion de la sécurité sociale en trois branches, pour être remplacées par une désignation par les syndicats représentatifs.

Mais c’est un gouvernement de gauche, celui de Pierre Mauroy, qui réintroduisit ces élections en 1982. Un an plus tard eurent lieu les élections au sein de la branche famille. Malheureusement, elles ont été les dernières ! Pourtant, aucun texte de loi n’a supprimé le principe des élections qui reste, selon nous, étroitement associé aux objectifs mêmes de la sécurité sociale.

C’est pourquoi nous proposons que, au plus tard un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement organise des élections dans chacune des trois branches. La gauche s’honorerait d’une telle avancée démocratique.