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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 novembre 2013 à 14h30
Avenir et justice du système de retraites — Article additionnel après l'article 30, amendement 10
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public est autorisé à placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés à l’article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dans des limites fixées annuellement par le conseil d’administration et approuvées par arrêté. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
