Intervention de Michel Le Scouarnec

L’article 31 a pour objet de réformer le pilotage du régime complémentaire obligatoire, ou RCO, des non-salariés agricoles en y associant la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA.

Désormais, le conseil d’administration de la CCMSA aura pour mission l’équilibre financier du régime complémentaire obligatoire. Afin d’y parvenir, il lui appartiendra d’adresser tous les trois ans aux ministres compétents un rapport détaillant « la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme ainsi que les risques auquel il est exposé ».

Il lui appartiendra également de proposer, s’il estime que la pérennité du régime est en cause, l’évolution des paramètres à retenir afin que le régime reste à l’équilibre.

En vérité, nous craignons que, comme nous l’avons dit à propos de l’article 3, la solution retenue pour favoriser le retour à l’équilibre ne consiste le plus souvent, pour ne pas dire systématiquement, à agir sur la valeur de service du point de retraite ou encore sa valeur d’achat, c’est-à-dire, au final, sur le montant des prestations servies.

Compte tenu de la faiblesse des pensions dont il s’agit ici, cette mesure ne nous semble pas acceptable, car elle revient à faire supporter tous les efforts aux salariés, alors même que se développe une spéculation financière jamais vue sur les produits agricoles, qui fait le bonheur de quelques-uns et le malheur de beaucoup.

L’organisation Oxfam dévoilait d’ailleurs voilà peu l’ampleur du phénomène et démontrait que cette spéculation profite non pas aux agriculteurs mais à des banquiers, tout en étant responsable, dans des proportions grandissantes, de la malnutrition ou de la sous-nutrition dans le monde.

Si l’on cherche des ressources pour assurer l’équilibre des comptes, mieux vaut taxer les revenus financiers issus de cette forme de spéculation que les puiser dans la poche des agriculteurs !

Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article 31.