Intervention de Dominique Watrin

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement précédent.

L’article 31 tend à mettre en place divers mécanismes de pilotage et d’encadrement des évolutions du régime des exploitants agricoles géré par la CCMSA. Il vise à conforter cette caisse centrale dans sa fonction de pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, comme cela vient d’être rappelé, et à modifier et préciser la mission de son conseil d’administration.

Cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse, essentiellement dû à la chute continue du nombre d’exploitants de notre pays. C’est une réalité, le régime compte aujourd’hui seulement un actif pour au moins trois retraités, ce qui explique que les recettes provenant des cotisations ne représentent que 12, 8 % de ses ressources.

Ces dispositions ont donc pour objet d’envisager une évolution des paramètres du régime, qu’ils portent sur le taux de cotisation, la valeur d’achat et la valeur de service ou sur la possibilité de mettre en place une modulation pour le secteur agricole, sans en préciser les termes.

Par conséquent, si j’ai bien compris, ces propositions seront formulées par le conseil d’administration de la MSA. À partir de ces propositions, un arrêté ou un décret sera pris pour fixer le nouveau taux de cotisation.

Pour notre part, nous estimons que, dans une démarche de renforcement de la démocratie sociale, il conviendrait d’affirmer la nécessité d’une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs à l’échelon national, afin qu’ils soient associés aux perspectives d’évolution du régime de retraite complémentaire obligatoire telles qu’elles seront discutées au niveau de la caisse centrale de la MSA.

Les acteurs concernés doivent être consultés. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé tout à l’heure un amendement en faveur du renouvellement des élections au sein des organismes de sécurité sociale. On ne peut pas toujours parler de citoyenneté, de démocratie, et ne pas prendre les mesures cohérentes au regard de ces objectifs. Cela vaut en matière agricole comme en toute autre matière.