Intervention de Jean Desessard

Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d’être présenté par M. Watrin.

L’article 31 élargit les missions de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole : chargée jusqu’à présent d’une simple gestion administrative, la CCMSA assurera désormais un réel pilotage. Ainsi, il est proposé que cette caisse puisse recommander tous les trois ans des évolutions des paramètres du régime aux ministres de tutelle, notamment pour ce qui concerne le taux de cotisations, la valeur d’achat et la valeur de service.

Cette évolution a pour but d’aligner les prérogatives de la MSA sur celles des autres régimes complémentaires professionnels, comme le RSI – régime social des indépendants – ou l’IRCANTEC – Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques –, qui disposent d’un véritable pouvoir de pilotage.

Pour notre part, chers collègues du groupe CRC, nous saluons cette évolution. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voté votre amendement n° 242. Toutefois, nous considérons comme vous qu’il faut s’interroger sur la concertation en elle-même. En effet, le pilotage proposé via cet article ne saurait être envisagé sans une participation accrue des syndicats agricoles.

À l’Assemblée nationale, le député Germinal Peiro a dirigé un groupe de travail consacré aux retraites agricoles, dont les conclusions de ses membres ont fortement influé sur le contenu du présent projet de loi en ce qui concerne les retraites agricoles. Ce groupe de travail est notamment à l’origine des solutions de financement pour ces retraites. Or, en son sein, les organisations et syndicats agricoles ont joué un rôle majeur pour identifier les niches fiscales et sociales et pour développer des pistes de financement. Leur connaissance fine des réalités sociales et financières doit continuer à être mise à contribution pour garantir l’efficacité et la justice du système des retraites agricoles.

C’est pourquoi mon amendement tend à établir la concertation, en amont, entre les syndicats agricoles représentatifs à vocation nationale, d’une part, et la MSA, d’autre part, quant aux évolutions des régimes de retraite complémentaire obligatoire. L’avis de ces organisations devrait être sollicité avant la remise du rapport de la MSA aux ministres de l’agriculture, des affaires sociales et du budget.