Intervention de Jean Desessard

Cet amendement, proposé par nos camarades du groupe CRC, tend à compléter le texte de l’article en précisant que les propositions faites par le conseil d’administration de la CCMSA sur la base de son rapport devront non seulement porter sur les règles d’évolution des paramètres du régime et être de nature à garantir l’équilibre de celui-ci à long terme, mais garantir aussi le montant des prestations servies, ce qui, à l’évidence, intéresse directement les usagers.