Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement est dans la ligne de l’amendement n° 344 rectifié en ce sens qu’il vise à instituer la progressivité dans les cotisations de retraite agricole, cette fois pour le régime de RCO des non-salariés. Toutefois, il conduit à ne plus faire de distinction entre les exploitants et les collaborateurs familiaux, qui ne jouissent pas d’un niveau de revenu égal et qui, aujourd’hui, ne cotisent pas sur la même assiette. Son adoption, en outre, augmenterait très sensiblement le taux de cotisation, qui est à l’heure actuelle de 3 %.

Je ne suis pas certaine qu’il faille augmenter ainsi les prélèvements sur les non-salariés agricoles alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des recettes spécifiques pour financer l’extension de la retraite complémentaire obligatoire, ainsi que nous le verrons dès la semaine prochaine.

En outre, sur un plan formel, la fixation des taux relève du pouvoir réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.