Intervention de Jean-Noël Cardoux

L’article 32 vise d’une part, à mettre sous tutelle la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL, en prévoyant la nomination de son directeur par décret à partir d’une liste de trois noms déterminée par le ministre chargé de la sécurité sociale, et, d’autre part, à fixer un contrat d’objectifs et de moyens pour quatre ans.

Je rappelle que cette caisse présente un excédent de 15 milliards d’euros et que ses réserves lui assurent dix ans d’autonomie. On peut donc s’interroger sur la démarche qui sous-tend cet article, d’autant que le chiffre que je viens de vous citer, mes chers collègues, prouve une gestion rigoureuse et indépendante de cette même caisse. Par ailleurs, le fait que la plupart des professionnels exerçant une activité libérale prennent leur retraite à soixante-cinq ans montre qu’un recul de l’âge de départ à la retraite permet de dégager des excédents.

Alors, pourquoi toucher à cette caisse ? Tout simplement parce qu’il s’agit de professions libérales et parce qu’il ne faudrait pas que vienne à d’autres l’envie d’imiter un système qui marche, car cela n’irait pas dans l’air du temps, qui promeut un assistanat général. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage !

Cela étant, au cours des dernières années, la CNAVPL a subi – excusez du peu ! – quatre contrôles de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et deux contrôles de la Cour des comptes. Forcément, on trouve toujours des arguments pour reprendre la gouvernance de cette caisse, et donc pour mettre la main sur le trésor de guerre que sa gestion rigoureuse lui a permis de constituer.

Je voudrais également rappeler que certains régimes ayant suivi ce modèle concentré ne fonctionnent pas bien. Je prendrai l’exemple du sinistre régime social des indépendants, le RSI, récemment qualifié par la Cour des comptes de « catastrophe industrielle ».

Je citerai quelques chiffres pour illustrer mon propos.

Si l’on compare les frais de gestion, ceux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, – mes collègues médecins qui sont présents dans l’hémicycle apprécieront ! – s’élèvent à 1, 3 % des cotisations, contre 5, 8 % pour le RSI.

Pour ce qui concerne les impayés, ils représentent 2, 2 % des cotisations de la caisse précitée, contre 22, 4 % de celles du RSI.

Voilà l’exemple d’un régime centralisé soumis à un contrôle de l’État – le directeur est nommé par ce dernier – et qui ne fonctionne pas.

Or ce que le Gouvernement propose, c’est de transférer le même système à une caisse qui, elle, fonctionne bien, qui ne demande rien à personne et qui dégage des excédents !

Je veux bien que ce soit une nouvelle façon de gouverner le pays, mais, en tout cas, ce n’est pas la nôtre ! Telle est la raison pour laquelle le groupe UMP a déposé cet amendement de suppression de l’article 32. §