Intervention de Gérard Roche

Comme le précédent, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 32 qui réforme les missions et la gouvernance de la CNAVPL.

Les professionnels concernés craignent que cette réforme n’aboutisse à une mise sous tutelle par l’État des caisses de retraite des libéraux.

En effet, l’article 32 a pour objet de compléter et de modifier le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la CNAVPL et de son conseil d’administration.

Il vise à encadrer les compétences du directeur et les modalités de sa nomination, ce qui soulève un problème, et à mettre en place les bases d’une contractualisation avec l’État au moyen d’un document contractuel signé pour quatre ans avec ladite caisse, et décliné en contrats de gestion entre celle-ci et les sections professionnelles.

L’article 32 tend également à préciser que les statuts des sections professionnelles devront être conformes à des statuts types, approuvés par décret, afin d’en simplifier la gestion.

Enfin, il prévoit la possibilité de créer des groupements de moyens entre les sections, avec une gouvernance ad hoc.

Les professionnels libéraux craignent que, sous couvert de bonne gestion, cet article ne soit en réalité qu’un moyen de remettre en cause l’indépendance et l’autonomie de leur régime.

Ils nous ont aussi fait part de leurs craintes de voir l’État leur dicter ses choix et se mettre en position de gérer les réserves significatives qu’ils ont constituées depuis trente ans grâce à leur seul effort en matière de cotisations.

Les caisses de retraite libérales ont aujourd’hui les frais de gestion les plus bas de tous les organismes de sécurité sociale et présentent les meilleurs résultats. À l’inverse des autres organismes qui sont centralisés, avec une caisse nationale et des caisses de base, elles ont une organisation décentralisée qui s’appuie sur les caisses professionnelles autonomes. La caisse nationale est l’émanation des caisses professionnelles, et son conseil d’administration est composé des présidents des caisses.

Afin de préserver ce modèle qui fonctionne bien, il convient de supprimer l’article 32 et de laisser la priorité à la concertation en cours entre les représentants des actifs libéraux et le Gouvernement.