Intervention de Françoise Laborde

L’article 32 réforme profondément la gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.

Or nous ne comprenons pas très bien les raisons d’une telle réforme. Pourquoi vouloir remettre en question l’autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux ?

Vous le savez, mes chers collègues, ces derniers sont très inquiets. Ils craignent que l’organisation proposée ne dégrade la gestion de leur caisse. Le modèle qui nous est soumis est calqué sur la réforme du RSI. Force est de constater que la création de ce régime, qui devait permettre de réaliser des économies d’échelle en termes de gestion et de moyens humains et de garantir une meilleure information des assurés, a finalement eu l’effet inverse. Elle a conduit à une dégradation de la qualité de service pour les assurés et à un déséquilibre entre charges et produits qui s’est élevé, entre 2007 et 2010, à environ 4, 5 milliards d’euros chaque année.

Dans un rapport du mois de septembre 2012, la Cour des comptes a d’ailleurs dénoncé une « situation qui a abouti à faire du RSI, cinq ans après [la] fusion [de certaines caisses de protection sociale], une structure plus coûteuse et moins efficace que les caisses qui l’ont précédé. »

Aussi, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 32.