Intervention de Christiane Demontès

En cet instant, je voudrais rappeler les limites du dispositif actuel.

La loi d’août 2003 portant réforme des retraites a révisé les règles de fonctionnement du régime de retraite de base des professions libérales, en le transformant, à compter du 1er janvier 2004, en un régime unique proportionnel par points.

L’objectif était d’accroître l’équité du régime de base et de renforcer son pilotage pour lui permettre de faire face aux conséquences du vieillissement démographique de la catégorie professionnelle concernée, vieillissement qui touche d’ailleurs également d’autres professions.

La réforme de 2003 a ainsi cherché à renforcer la CNAVPL en tant que caisse nationale, en lui conférant un rôle d’animateur du réseau des dix sections professionnelles. Force est de constater que, en pratique, le rôle de la Caisse nationale demeure pour le moins limité, celle-ci ne faisant qu’un faible usage de ses compétences, tandis que les sections professionnelles jouissent d’une autonomie historiquement très ancrée. Il existe une forte disproportion de moyens entre la première et les secondes.

Par ailleurs, je rappelle que la CNAVPL est le seul organisme de base à ne pas avoir conclu depuis 2003 – ce n’est pas récent ! – de contrat de gestion avec l’État ou pour lequel une telle contractualisation n’est pas en cours.

Pour toutes ces raisons, et en cohérence avec ce que vous-mêmes, chers collègues de l’UMP, aviez mis en place, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.