Intervention de Marisol Touraine

La première de ces inquiétudes, c'est que l’État souhaiterait faire main basse sur les réserves de la CNAVPL.

La deuxième, c’est qu’au travers des dispositions que nous vous proposons, nous voudrions mettre en place l’étatisation de cette caisse.

La troisième, c'est que nous chercherions à remettre en question un fonctionnement qui aurait fait ses preuves depuis plusieurs années.

D’abord, comme l’a indiqué Mme le rapporteur, il ne s’agit nullement de ponctionner les réserves constituées par les sections professionnelles, que ce soit au profit des régimes de retraite des professions libérales eux-mêmes ou d’autres régimes. Au contraire, je le dis très fermement, ces réserves sont les garantes de l’équilibre des régimes de retraite complémentaire gérés par les sections en leur permettant de faire face à d’éventuels aléas conjoncturels et démographiques. Le Gouvernement et ceux qui gèrent le régime de retraite n’auraient aucun intérêt à chercher à ponctionner ces réserves.

S’agissant de l’étatisation supposée de la CNAVPL, je vous rappelle que le régime en cause, comme l’ensemble des autres régimes de base et complémentaire, est déjà sous la tutelle de l’État.