Intervention de Marisol Touraine

De ce point de vue, l’article 32 n’apporte pas de modification substantielle à la situation actuelle.

Enfin, en ce qui concerne la bonne gestion de la CNAVPL, je veux rappeler que les excédents qui ont pu être constitués, et qui sont d’ailleurs extrêmement différents selon les sections professionnelles, tiennent non pas à une bonne gestion – de même que le déficit ne s’explique pas forcément par une mauvaise gestion –, mais à des situations démographiques objectives. Quand la situation démographique est favorable, les résultats financiers le sont aussi !

En revanche, et là je rejoins les propos de Mme le rapporteur, la réforme de 2003 en créant la CNAVPL, avait voulu mettre en place un dispositif de gestion mieux coordonnée, une gouvernance qui soit davantage affirmée et assumée.

Or, au cours des dernières années, un certain nombre de rapports réalisés par l’IGAS et la Cour des comptes ont constaté certains dysfonctionnements, appelant, dans le prolongement de la réforme de 2003, à mettre en place des mécanismes de gestion plus resserrée, qui passe notamment par la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens.

Les dispositions qui vous sont proposées ont bien pour objet d’assurer le bon fonctionnement d’une caisse nationale de sécurité sociale. Il est donc normal que le Gouvernement, que l’État s’en préoccupe.

Je précise que l’actuel article 32 a subi quelques ajustements par rapport à la rédaction initiale. Ces modifications résultent de l’adoption, lors de la discussion du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, d’un amendement que le Gouvernement avait déposé afin de tenir compte des échanges que nous avons eus avec la CNAVPL et l’Union nationale des professions libérales, ce dont se sont d’ailleurs félicitées ces dernières dans un communiqué commun du 10 octobre dernier.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.