Intervention de Gilbert Barbier

En réalité, le Gouvernement s’obstine à vouloir supprimer le principe fondamental de l’autonomie de gestion de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, allant jusqu’à ce que certains appellent – peut-être à tort, mais ce n’est pas loin de la vérité – une « étatisation », en raison des nouvelles modalités de nomination de son directeur.

Pour ce faire, le Gouvernement invoque une prétendue mauvaise gestion de la caisse, plus particulièrement de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF, à laquelle, on le sait, certains médecins et syndicats s’opposent et reprochent cette mauvaise gestion.

Je rappelle tout de même que, selon la Cour des comptes, la pérennité de la caisse est assurée jusqu'en 2040. Certes, on peut toujours le contester…

Le projet de loi prévoit également d'enfermer la CNAVPL dans le cadre d’un contrat déterminant des objectifs de gestion qui semble particulièrement superfétatoire.

Comme notre collègue Gérard Longuet l'a rappelé, nous avons affaire à dix caisses différentes, qui ont chacune leurs propres problèmes. Il a évoqué le cas des médecins et des avocats. Des fusions surviennent parfois– par exemple celle de la caisse des chirurgiens-dentistes avec celle des sages-femmes. C'est pourquoi l'on ne peut pas fixer les évolutions d'une manière figée dans un contrat d'objectifs et de gestion.

Aujourd'hui, chacune des dix caisses gère librement les régimes complémentaires et les régimes supplémentaires – notamment l'ASV, l'avantage social vieillesse –, la Caisse nationale gérant le régime de base. Le système actuel, tout à fait particulier, comporte une entraide au sein de la CNAVPL.

Par ailleurs, il est singulièrement choquant qu’il ne puisse être mis fin aux fonctions du directeur de la CNAVPL, choisi parmi trois noms proposés par le ministre chargé de la sécurité sociale, qu’à la majorité des deux tiers du conseil d'administration. Ce dernier comprend les présidents de chacune des dix caisses, si bien que le directeur susvisé devrait être en mesure d'exercer ses fonctions pendant cinq ans tout en ayant six opposants dans son conseil d'administration, puisqu'il en faut sept pour pouvoir, éventuellement, le démettre. Il me paraît vraiment difficile qu’un tel système puisse fonctionner…

Par ailleurs, un avantage doit être souligné : si certains régimes rencontrent des difficultés, les conditions de cotisation sont modifiées.

En réalité, je vois surtout dans la réforme que souhaite le Gouvernement une opposition fondamentale au fonctionnement par points des régimes en cause !

Et j’en reviens au début de notre discussion : vous n’admettez pas, madame la ministre, l'avancée que représenterait une retraite par points, possibilité que souhaitait pourtant étudier la majorité des membres de la Haute Assemblée. C'est là le nœud fondamental de notre désaccord.

Pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe voteront en faveur des trois amendements de suppression. §