Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement prévoit la possibilité d’affecter les sommes provenant de l’intéressement à des régimes de retraite supplémentaire. Cette faculté s’ajouterait donc à celle qui est déjà offerte aux salariés par l’intermédiaire du plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, qui permet de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital.

Dans la mesure où cette possibilité n’est pas prévue par le présent projet de loi, nous pensons qu’elle pourrait figurer à l’ordre du jour des prochains travaux du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés, le COPIESAS, chargé par le Premier ministre de formuler des propositions sur une réforme globale de l’épargne salariale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.