Intervention de Isabelle Debré

Par le biais de cet amendement, il est proposé que les contrats d’entreprise à cotisations définies, dont une partie est financée par l’entreprise, soient développés largement. Aujourd’hui, ils représentent un stock de 34 milliards d’euros d’engagements à l’égard des salariés, qui peuvent effectuer des versements volontaires sur ces contrats en profitant ainsi des choix négociés par l’entreprise auprès de l’assureur.

Il conviendrait donc d’élargir les possibilités de versement sur ce type de contrats, visés à article 83 du code général des impôts, dans un souci de cohérence avec les autres produits de retraite d’entreprise créés par la loi du 21 août 2003.

L’objectif est d’encourager ainsi le financement de ces contrats par des sommes provenant de la participation en prévoyant la possibilité d’affecter des sommes constituant la réserve spéciale de participation à des régimes de retraite supplémentaire.