Intervention de Jean-Noël Cardoux

Le présent amendement est de la même veine que ceux que nous venons d’exposer, mais il concerne les plans d’épargne retraite populaire, les fameux PERP, issus de la loi du 21 août 2003, et vise les mêmes facultés de financement. Cette disposition est particulièrement importante pour les salariés des petites et moyennes entreprises comportant moins de cinquante salariés, qui ne disposent pas de contrats de retraite supplémentaire.

Les petites entreprises sont singulièrement maltraitées dans plusieurs dispositions du présent projet de loi, dont certaines, je pense en particulier à celles qui concernent la pénibilité, n’ont d'ailleurs pas été adoptées. Pourtant, ces sociétés représentent probablement le plus grand gisement d’emplois potentiels dans notre pays.

Cela étant, offrir la possibilité à une entreprise de moins de cinquante personnes de verser des sommes sur un PERP ouvert par ses salariés dans le cadre de la retraite par capitalisation serait bénéfique. Pour le salarié, il s’agit d’un complément de salaire imposable. Du point de vue social, les sommes versées sont assimilées à des contributions de l’employeur relevant du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et traitées comme telles. Elles sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un plafond déterminé par cet article. Cet avantage n’est pas pris en compte dans l’assiette des cotisations du salarié et de l’employeur.

Si ce mécanisme était adopté, ce serait, je le répète, une excellente chose pour les salariés des petites entreprises.