Intervention de Isabelle Debré

Le système de retraite français comporte trois étages : les régimes de base obligatoires par répartition, les régimes de retraite complémentaire obligatoires reposant sur le mécanisme de la répartition mais assortis d'un système de points, et l'épargne retraite collective ou individuelle.

La loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas », avait mis en place un mécanisme offrant la possibilité d'une retraite par capitalisation accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, elle permettait la création de fonds de pension en France. Elle résultait de l’adoption – ce fut la seule – d’une proposition de loi relative à ce sujet. Aucun décret d'application n’a cependant été publié, du fait de l'alternance politique intervenue lors des élections législatives de 1997.

Cette loi créait, pour l'ensemble des salariés de droit privé, un système de retraite supplémentaire à cotisations définies, par capitalisation, donnant droit à une rente viagère lors de la cessation d'activité ; elle prévoyait une option de sortie partielle en capital, limitée à 20 % du capital et à hauteur de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Elle allait dans le sens de la mise en place d'un système équilibré avec la création, je le répète, de fonds de pension en France, privilégiant la sortie en rente par rapport à la sortie en capital et instaurant un système de gestion externe à l'entreprise. Or ce mécanisme a été supprimé lors de l'abrogation de cette loi par l'article 48 de la loi du 17 janvier 2002. Nous proposons donc de rétablir le mécanisme institué par la loi Thomas.