Intervention de Françoise Laborde

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous achevons l’examen de ce projet de loi, je tenais, avant tout, à saluer la qualité de nos échanges et de nos débats. Quels que soient nos points de divergence, nos discussions ont été riches et approfondies. Je tenais surtout à remercier notre rapporteur, Christiane Demontès, de son travail, de la qualité de ses réponses et de sa grande capacité d’écoute, ainsi, bien sûr, que tous les membres de la commission des affaires sociales.

Avec ce texte, il s’agissait de rétablir l’équilibre des régimes de retraite et de répondre à des injustices sociales. Cela a été indiqué, si rien n’est fait, le déficit atteindra 20 milliards d’euros en 2020, et près de 27 milliards d’euros en 2040.

Au terme de ces six jours de débat en séance publique, le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale a été, c’est le moins que l’on puisse dire, remanié.

Certes, tel qu’issu de nos travaux, le projet de loi comporte de bonnes dispositions. Je pense notamment à la prise en compte de trimestres non cotisés pour le bénéfice d’un départ anticipé pour carrière longue, et à la possibilité, pour les apprentis, de valider l’ensemble de leurs trimestres d’apprentissage au titre de leurs droits à la retraite. Je pense également aux mesures en faveur des non-salariés agricoles. Surtout, je me félicite de la suppression de l’article 4. La mesure qu’il comportait, profondément injuste, excluait, j’en conviens, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Mais vous avez oublié tous les autres retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté et qui ne bénéficient pas de cette allocation. Un million de personnes est tout de même concerné ! Si une réforme des retraites suppose des efforts de la part de chacun, elle ne doit pas pénaliser les plus faibles.

Nous avons également obtenu le maintien du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour un départ anticipé. C’est une très bonne chose à laquelle plusieurs membres de mon groupe tenaient. La suppression de cette reconnaissance pénaliserait bon nombre de travailleurs handicapés qui ne peuvent justifier d’un taux d’incapacité pendant suffisamment longtemps.

J’en viens maintenant à la mise en place d’une réforme systémique. Nous l’appelons de nos vœux depuis quelques années déjà et nous nous réjouissons de son adoption par le Sénat. C’est à ce titre que nous préparerons durablement l’avenir de notre système de retraite. Je le répète, le passage à un système par points n’implique pas l’abandon de notre système de retraite par répartition. Cela n’a rien à voir !

Pour autant, le projet de loi, tel qu’il résulte de nos travaux, n’est pas satisfaisant. C’est un texte détricoté, dénaturé, oserais-je dire !

Le Sénat a notamment rejeté l’une de ses mesures emblématiques : le compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous le savons bien, tous les Français n’atteignent pas l’âge de la retraite en étant dans le même état de santé. L’exposition à des facteurs de pénibilité contribue pour une large part à réduire l’espérance de vie. Le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, l’exposition à des agents chimiques dangereux, le travail de nuit sont autant de facteurs susceptibles de laisser des traces irréversibles sur l’état de santé des travailleurs. Si l’espérance de vie a augmenté de façon générale, l’écart entre cadres et ouvriers, par exemple, ne s’est pas sensiblement réduit. Je regrette vraiment que le Sénat n’ait pas adopté cette disposition qui, même si elle n’est pas parfaite, aurait constitué une avancée indéniable et très attendue.

Dans ces conditions, vous l’aurez compris, madame la ministre, les sénateurs du RDSE n’approuveront pas le texte qui nous est aujourd’hui proposé. Celui-ci est très éloigné d’une réforme cohérente et approfondie de notre système de retraite, réforme que nous aussi appelons de nos vœux. §