Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Bourquin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Examen du rapport de mm. christian bourquin et andré ferrand rapporteurs spéciaux sur la mission « économie » et compte de concours financiers « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Christian Bourquin, rapporteur spécial :La maquette budgétaire pour 2014 de la mission « Économie » se caractérise par l'intégration exceptionnelle de 1,67 milliard d'euros de crédits issus du second programme d'investissements d'avenir (PIA 2), annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre, portant à 3,65 milliards d'euros de crédits de paiement le montant total des moyens de la mission.
À s'en tenir au périmètre 2013, les crédits de paiement proposés pour 2014 s'établissent à 1,98 milliard d'euros, soit une réduction de 73 millions d'euros de crédits et un recul de 3,57 % par rapport à l'exercice 2013 : le Gouvernement tient ses engagements en matière de réduction des dépenses. À 1,73 milliard d'euros, les crédits proposés, hors investissements d'avenir, restent sous le plafond défini par la loi de programmation (1,77 milliard d'euros hors contribution au CAS Pensions).
La contraction des moyens concerne essentiellement les crédits d'investissement dont la réduction sur l'ensemble de ces trois programmes s'établit à 64 millions d'euros, le montant total des économies prévues par rapport à l'exercice 2013 s'établissant, comme on l'a dit, à 73 millions d'euros.
L'effort de réduction des dépenses publiques, hors dépenses d'investissements et hors programme d'investissements d'avenir, demeure nécessairement plus limité, de l'ordre de 9 millions d'euros, pour un total de dépenses de 1,56 milliard d'euros. Il atteint néanmoins 7 % (15 millions d'euros) pour le fonctionnement et l'investissement atteint, ce qui est notable ; en revanche, malgré une baisse de 140 ETPT, les dépenses de titre 2 continuent d'augmenter (949,5 millions d'euros pour 2014 au lieu de 944 millions en 2013), du fait de la progression du glissement-vieillesse-technicité (GVT).
Les 81 dépenses fiscales rattachées à la mission représenteront plus de 16,8 milliards d'euros, soit un doublement par rapport à l'exercice en cours, du fait de la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) dont les effets budgétaires débuteront pour l'État en 2014. Hors CICE, les dépenses fiscales baissent de 11,4 %, principalement du fait du relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
Les neuf opérateurs de la mission emploieront 3 272 ETPT en 2014, contre 3 370 ETPT en 2013 (- 2,9 %). Les subventions pour charges de service public représentent près de 10 % des crédits de la mission et s'élèvent à 194 millions d'euros, contre 208,24 millions d'euros en 2013 (- 6,8 %).
