La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficiera, en 2014, d'une enveloppe de 2,7 milliards d'euros de crédits de paiement, hors fonds de concours. Cette hausse de 6,3 % par rapport à 2013 trouve son explication dans l'évolution du programme « Vie politique, cultuelle et associative », particulièrement sensible au cycle électoral.

La suppression de 550 emplois temps plein dans les préfectures et les sous-préfectures sera compensée par la création de plateformes. Visant au regroupement de moyens dans un chef-lieu de département ou de région, elles concernent, depuis 2013, les opérations « Chorus ». Trois régions (Franche-Comté, Lorraine et Picardie) expérimentent des plateformes de naturalisation, et une réflexion est en cours sur la création de plateformes de fabrication des passeports. Ces évolutions nous renvoient à la question de l'avenir de la représentation territoriale de l'État, que j'avais déjà abordée avec vous lors mon récent contrôle budgétaire. Le 9 septembre dernier, le ministre de l'intérieur a confié aux préfets des régions Alsace et Lorraine une « mission d'expérimentation sur la rénovation du réseau des sous-préfectures », dont les conclusions devraient être connues courant 2014.

Le fond de roulement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit 50,7 millions d'euros en 2013, risque d'être insuffisant en 2014. Provenant essentiellement de l'affectation de taxes et de redevances liées à la délivrance de titres d'identité et à l'immatriculation des véhicules, les ressources de celle-ci visent à couvrir le coût de fabrication des différents titres. Or un adulte paie son passeport 89 euros, quand le coût réel de fabrication se situe entre 55 et 69 euros selon la Cour des comptes. En revanche, la première carte d'identité est gratuite, et le permis de conduire comme le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ne donnent lieu à aucune affectation de ressources en faveur de l'ANTS, qui assume pourtant leur fabrication. Il semble opportun de remettre à plat le mode de financement de l'ANTS afin de le rendre plus en phase avec son activité réelle. Ne faudrait-il pas aller vers une politique de vérité des prix ? Un alignement du montant du droit de timbre relatif au passeport sur le coût de ce titre serait souhaitable, de même qu'une révision du mode de calcul de la dotation accordée aux mairies procédant à l'enregistrement des demandes de passeport biométrique et à la remise de ce titre.

Trois scrutins seront organisés l'année prochaine. Leur coût sera de 117,6 millions d'euros pour les élections municipales, 56,7 millions d'euros pour les européennes et 1,5 million d'euros pour les sénatoriales. Au regard du coût moyen par électeur inscrit, l'élection présidentielle se révèle la plus coûteuse avec 4,32 euros par électeur : viennent ensuite les cantonales (3,75 euros), les législatives (3,63 euros) et les sénatoriales (seulement 0,32 euro en 2014). Les candidats au Sénat ont désormais l'obligation de tenir un compte de campagne.

En 2013, les dépenses de contentieux devraient atteindre 128,9 millions d'euros. Mon inquiétude porte sur le respect de l'autorisation budgétaire accordée sur l'exercice en cours, et sur la sous-évaluation de ce poste de dépense pour 2014 : 82 millions d'euros sont prévus, soit un montant identique à la dotation initiale pour 2013.

Sous ses réserves, je propose à la commission d'adopter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et de chacun de ses programmes.

Les dépenses de personnel augmentent de 1,2 %, malgré la suppression de 550 emplois. D'où vient ce décalage ? Quant au coût des scrutins, il dépend du nombre de candidats : je suis surpris que les européennes, pour lesquelles seize ou dix-sept listes s'affrontaient la dernière fois, reviennent moins cher que les cantonales.

Il n'y a qu'un tour aux européennes.

Je m'abstiendrai sur ce rapport parce qu'en région parisienne, la régionalisation des moyens techniques a pour conséquence que, dans nos départements, par manque d'infrastructures, les préfets ne peuvent coordonner certains dossiers. Ce mouvement, amorcé avant ce gouvernement, en vient à limiter le rôle des préfets de département à la sécurité. Le cas du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) est éclairant : il y a deux ans, changer un arrêt de bus prenait quinze jours, maintenant cela demande deux ans. Nous avons besoin d'interlocuteurs et de moyens d'action au niveau du département.

- Présidence de M. Philippe Marini, président - 

Le décalage entre les 1,2 % d'augmentation des dépenses de personnel et la suppression de 550 emplois temps plein est lié au glissement vieillissement technicité (GVT). Connaissons-nous le taux du GVT sur la globalité des dépenses de personnel ainsi que son évolution ?

L'expression « performance de la vie politique », que je relève page 28 de la note de présentation, pourrait prêter à ambiguïté et à contestation populiste. Ne pourriez-vous pas chercher une formulation plus objective ?

Je voterai contre un budget qui reste dans une logique de recul de l'administration territoriale. Ce dispositif ne remplacera jamais la proximité et la relation humaine dans l'administration.

Je voterai les crédits, après avoir entendu cet excellent rapport. Cependant, pour compléter les propos de François Delattre, il n'y a pas que la région parisienne qui subisse les inconvénients des mesures prises depuis plusieurs années. Nous sommes en pleine contradiction : nous faisons la décentralisation depuis trente ans, et nous voulons tout garder en l'état. Les dossiers sont dématérialisés, et il ne reste plus rien à faire dans certaines sous-préfectures, sinon maintenir la présence de l'État, c'est-à-dire un bâtiment à entretenir, un chauffeur et quelques collaborateurs. L'exemple des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) est probant : rien de tel pour retarder un projet ! La solution ne consisterait-elle pas à remettre des personnels qualifiés dans les préfectures et redéployer certaines sous-préfectures qui n'ont plus de raison d'être ?

Pourriez-vous vous intéresser aux conditions dans lesquelles les collectivités locales reçoivent les passeports ? Par souci de sécurité toutes les données sont numérisées ; pourtant, en bout de chaîne les passeports sont délivrés par un transporteur lambda. En moins d'un mois nous avons reçu deux fois les passeports de la commune voisine, et il manquait un colis dans une livraison : 40 passeports ont disparu ! Pourquoi dépenser autant d'argent dans la sécurisation des titres alors qu'il y a de telles failles de sécurité ?

Monsieur Miquel, Clemenceau s'interrogeait déjà sur l'utilité de certaines sous-préfectures. Quant aux élections, je déplore que l'on solde le prix des sénateurs !

Jusqu'à une époque récente, le coût de leur élection était nul.

Sauf le coût de l'organisation par les préfectures.

Et la rémunération de l'électeur.

D'une part l'État réduit depuis des années ses effectifs, amoindrissant sa capacité d'analyse et de décision, et, d'autre part - comme c'est le cas pour l'accueil des demandeurs d'asile - il concède certaines tâches régaliennes à des associations extérieures, qui ne sont pas habilitées pour les effectuer, et qu'il paie, qu'il subventionne. Cela ne coûte pas moins cher. Je comprends l'habillage électoral de la réduction des effectifs, mais c'est une question d'équilibre, il faut arrêter de déshabiller l'État.

Bien sûr, les ministres de l'intérieur successifs s'interrogent sur le réseau des sous-préfectures. La nouvelle hiérarchie du préfet de région sur le préfet de département est à mes yeux un vrai problème. Elle fait de ce dernier un « sous » préfet aux prérogatives diminuées, ce qui éloigne l'autorité de l'État du citoyen. On manque de bras : je suis d'accord pour dire, avec Roger Karoutchi, que l'on atteint les limites de l'exercice pour ne pas déshabiller les services régaliens de l'État, dont nous mesurons l'importance stratégique. J'ai le même souci que vous.

L'augmentation des crédits, malgré la diminution des postes, vient bien d'un GVT positif, de 15,8 millions d'euros pour les préfectures, et des pensions qui augmentent de 11,6 millions d'euros.

Le prix des élections est calculé en divisant le coût total par le nombre de citoyens. Les européennes sont un scrutin de liste à un tour. Pour les cantonales, il y a beaucoup de candidats de premier tour et le scrutin présente deux tours. Nous ne soldons pas le prix des sénateurs, cela serait difficile : nous avons tant de valeur, chacun de nous et tous ensemble ! C'est la seule élection où des électeurs sont indemnisés, mais le coût reste très supportable.

L'expression « performance » vient de la maquette du ministère. Je soulignais en fait dans ma note de présentation, page 28, la difficulté à « mesurer la performance ». Dois-je écrire « activité » ?

Il n'est pas possible d'utiliser les passeports perdus, monsieur Dallier, puisqu'ils comportent des empreintes. Je vais toutefois signaler le cas de votre commune à l'ANTS.

La remarque sémantique d'Edmond Hervé m'incite à vous suggérer l'expression « performance de l'organisation électorale », et non « performance de la vie politique ».

C'est sans aucun doute la bonne formule.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

L'article 61 rattaché à la mission propose de dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes...

Quelle mauvaise idée !

en supprimant l'envoi par courrier de cette propagande et en lui substituant une série de mesures d'information telles que la publication sur des sites Internet, l'affichage des listes quinze jours avant le scrutin devant chaque bureau de vote et une campagne digitale d'information et d'incitation au vote. Le Gouvernement évalue à 27,6 millions l'économie nette.

Cette mesure n'est pas pertinente. Pour nombre d'électeurs la réception de la version papier de la propagande électorale constitue la meilleure ou l'unique voie d'information pour une élection à venir. Ce courrier présente un caractère indispensable. Sa suppression ferait courir le risque d'un taux de participation encore plus faible que par le passé à l'élection européenne, qui souffre traditionnellement d'un désintérêt relatif de la part des Français. La démocratie a un coût, mais c'est un coût d'investissement sur le bon fonctionnement de nos institutions et non pas une dépense à fonds perdus. Je vous propose un amendement de suppression de cet article. Je serai attentive à ce que les 5 millions d'euros budgétés pour la campagne d'information ne disparaissent pas en contrecoup.

Les élections européennes sont d'autant moins bien choisies pour expérimenter cette dématérialisation qu'elles souffrent d'un manque d'intérêt. Une élection présidentielle, peut-être...

C'est trop tôt.

La maquette budgétaire pour 2014 de la mission « Économie » se caractérise par l'intégration exceptionnelle de 1,67 milliard d'euros de crédits issus du second programme d'investissements d'avenir (PIA 2), annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre, portant à 3,65 milliards d'euros de crédits de paiement le montant total des moyens de la mission.

À s'en tenir au périmètre 2013, les crédits de paiement proposés pour 2014 s'établissent à 1,98 milliard d'euros, soit une réduction de 73 millions d'euros de crédits et un recul de 3,57 % par rapport à l'exercice 2013 : le Gouvernement tient ses engagements en matière de réduction des dépenses. À 1,73 milliard d'euros, les crédits proposés, hors investissements d'avenir, restent sous le plafond défini par la loi de programmation (1,77 milliard d'euros hors contribution au CAS Pensions).

La contraction des moyens concerne essentiellement les crédits d'investissement dont la réduction sur l'ensemble de ces trois programmes s'établit à 64 millions d'euros, le montant total des économies prévues par rapport à l'exercice 2013 s'établissant, comme on l'a dit, à 73 millions d'euros.

L'effort de réduction des dépenses publiques, hors dépenses d'investissements et hors programme d'investissements d'avenir, demeure nécessairement plus limité, de l'ordre de 9 millions d'euros, pour un total de dépenses de 1,56 milliard d'euros. Il atteint néanmoins 7 % (15 millions d'euros) pour le fonctionnement et l'investissement atteint, ce qui est notable ; en revanche, malgré une baisse de 140 ETPT, les dépenses de titre 2 continuent d'augmenter (949,5 millions d'euros pour 2014 au lieu de 944 millions en 2013), du fait de la progression du glissement-vieillesse-technicité (GVT).

Les 81 dépenses fiscales rattachées à la mission représenteront plus de 16,8 milliards d'euros, soit un doublement par rapport à l'exercice en cours, du fait de la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) dont les effets budgétaires débuteront pour l'État en 2014. Hors CICE, les dépenses fiscales baissent de 11,4 %, principalement du fait du relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à compter du 1er janvier 2014.

Les neuf opérateurs de la mission emploieront 3 272 ETPT en 2014, contre 3 370 ETPT en 2013 (- 2,9 %). Les subventions pour charges de service public représentent près de 10 % des crédits de la mission et s'élèvent à 194 millions d'euros, contre 208,24 millions d'euros en 2013 (- 6,8 %).

Cela n'a rien à voir !

En effet, j'allais y venir, les inscrire dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » aurait été plus conforme à l'esprit du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités locales.

Comme l'année dernière, l'action la plus affectée par les réductions de crédits est le FISAC. Doté de 27 millions d'euros pour 2014, il se voit encore amputé de 5 millions d'euros par rapport à 2013 - 32,3 millions d'euros après 42 millions d'euros en 2012. Avec mon collègue André Ferrand, je vous proposerai un amendement afin de rétablir les 5 millions d'euros nécessaires au maintien de la subvention au niveau de 2013.

Sous réserve de mes observations, j'invite à la commission à adopter les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers ».

Ce budget poursuit sa décroissance et atteint vraisemblablement pour 2014 son niveau d'étiage, sauf à entamer des réformes de structures parmi les opérateurs chargés de la mise en oeuvre de notre politique économique.

Si je m'associe à l'amendement, je m'abstiendrai sur le vote des crédits de la mission ; en revanche, à titre d'encouragement, je ne rejetterai pas non plus ce budget car il comporte des programmes d'investissements d'avenir en faveur de l'innovation, de la compétitivité des entreprises et de l'économie numérique qui s'inscrivent dans la continuité du PIA de 2010, héritage de la précédente majorité.

Le rapport que Christian Bourquin et moi avons rendu, le 10 juillet dernier, avec Joël Bourdin et Yannick Botrel, sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires présente des pistes d'amélioration, complémentaires aux orientations prises par le Gouvernement, en faveur d'une nouvelle stratégie axée sur la structuration des filières, d'un rôle accru des régions et d'un recentrage des missions d'Ubifrance avec celles de SOPEXA.

Le Gouvernement semble nous avoir entendus ; il a annoncé avoir mis à l'étude la création d'une joint venture rassemblent Ubifrance et SOPEXA, pour regrouper les fonctions de soutien à l'export agroalimentaire. Cette solution reste à expertiser en raison du risque d'une multiplication d'initiatives parallèles et de structures nouvelles. Ainsi, il apparaît indispensable que le déploiement dans les régions de Bpifrance avec le soutien de conseillers Ubifrance ne soit pas doublonné par les structures actuelles représentant des ministères au sein des directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ainsi que par le ministère de l'agriculture.

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), la mission d'évaluation sur l'efficacité du dispositif d'appui à l'internationalisation de l'économie française a préconisé une mesure, positive, consistant à fusionner les agences Ubifrance et AFII. Il nous faut être plus ambitieux encore et prévoir la création d'un grand ensemble, dénommé « France internationale », qui représenterait l'intégralité de l'offre internationale française, y compris le tourisme - donc Atout-France - ainsi que la marque France.

L'enjeu ultime d'une telle approche, soutenue par vos rapporteurs spéciaux, serait la constitution de maisons de France à l'étranger, toit unique qui pourrait abriter les agences de l'État comme les représentations des régions et leurs actions à l'export. Outre son rôle synergique entre les différents opérateurs, ce dispositif favoriserait l'émergence d'un nouveau concept conciliant le dynamisme des régions et la marque France à l'international.

Au bénéfice de ces observations, je m'abstiendrai sur le vote des crédits de la mission « Économie ». En revanche, comme mon collègue, je propose à la commission d'adopter les crédits du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers ».

Je vais maintenant vous présenter l'amendement que nous vous proposons. Les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) continuent de fondre : 60 millions d'euros en 2008, 32 millions d'euros en 2013 et 27 millions pour 2014. L'an dernier, nous avions tous demandé une réforme du financement du FISAC. En 2012, sur 1 218 dossiers déposés, seulement 396 opérations ont été financées, pour un montant de 31,3 millions d'euros. Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ne sera examiné qu'en 2014 alors que les crédits doivent être votés dès à présent. Aussi, je vous propose d'augmenter de 5 millions d'euros les moyens du FISAC, pour maintenir les crédits au niveau de 2013, soit 32 millions d'euros. Cet abondement de crédit en direction de l'action n° 2 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » est gagé par une réduction de 2 millions d'euros de la dotation de l'action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 3 millions d'euros de l'action n°1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Ce faisant, j'ai conscience du caractère insatisfaisant de cette procédure qui nous contraint à ponctionner ces fonds sur d'autres programmes également sous tension.

Un constat : comme les administrations de l'État, les neuf opérateurs de la mission participent à l'amélioration des finances publiques. Une question : lors de la création de la BPI, il avait été évoqué une mutualisation possible avec Ubifrance. Qu'en est-il ? Une suggestion : cette mission compte 81 des quelque 500 niches fiscales. S'il ne peut être question de toucher à la plus lourde d'entre elles, ne pourrait-on espérer que nos rapporteurs spéciaux passent au peigne fin les 80 restantes, si ce n'est cette année du moins pour celles à venir ? On éliminerait ainsi des niches inutiles tout en simplifiant le dispositif fiscal.

Des synergies entre Ubifrance et la BPI sont possibles, comme les 40 conseillers d'Ubifrance placés auprès des BPI en régions, mais il ne s'agit pas en tant que telle d'une mutualisation.

En dépit des engagements du ministre de l'économie l'année dernière, les dépenses de personnel continuent d'augmenter, alors que les effectifs baissent. J'avais pourtant compris que vous stabiliseriez la masse salariale malgré l'abandon de la RGPP.

Par ailleurs, les investissements d'avenir, qui se montent à 12 milliards d'euros, font passer le déficit de 70 à 82 milliards d'euros. On ne retrouve dans cette mission que 1,67 milliard d'investissements. Où sont passés les autres milliards ? Le CICE devait passer de 10 milliards à 20 milliards d'euros. Avons-nous des chiffres ou bien restons-nous dans le flou artistique ?

Curieusement placé dans le tourisme, le fonds de soutien pour les emprunts structurés avait été créé pour 2013. Il est reconduit en 2014. Pourquoi ? Quel sera le montant exact de la dotation allouée à l'agence de développement touristique Atout France ? Enfin, la réduction des crédits porte principalement sur les dépenses d'investissement : c'est plus facile, mais dangereux pour l'avenir.

Pourquoi ne prévoir que 9,7 milliards d'euros pour le CICE alors qu'il a toujours été question de 20 milliards d'euros ? L'ajustement de TVA rapporterait 7 milliards d'euros et la fiscalité écologique 3 milliards d'euros - c'était avant les annonces du Premier ministre. Où trouverez-vous les milliards manquants ? En outre, 10 milliards d'euros d'économies avaient été annoncés par le Gouvernement pour financer le CICE : où se cachent-ils ? Je suis dans un abîme de perplexité... Si la grande distribution, la Poste, les travaux publics sortaient du dispositif, une solution intelligente serait peut-être en vue. Encore faudrait-il l'annoncer clairement pour que les entreprises connaissent une bonne fois pour toutes les règles du jeu. Enfin, la BPI a accordé un milliard d'euros d'avances plutôt que les 2 milliards d'euros annoncés. Ces avances seront-elles remboursées ?

L'Île-de-France a ouvert des bureaux à l'étranger (Shanghai, San Francisco, Boston) pour amener des entreprises chinoises ou américaines à s'installer dans la région. Ubifrance n'a pas fait preuve d'un grand volontarisme pour l'aider. De plus, les chambres de commerce refusent désormais de travailler avec Ubifrance pour accompagner les entreprises à l'international, jugeant cette structure trop administrative et pas assez réactive. A-t-on mesuré l'efficacité d'Ubifrance et fallait-il supprimer les services commerciaux dans les ambassades ?

André Ferrand a parlé des exportations agroalimentaires. L'idée de maisons de la France à l'étranger ne me surprend pas complètement : nous avons déjà évoqué cette possibilité lors de nos travaux communs. Au préalable, il faudrait regrouper nos opérateurs et nos moyens, actuellement trop dispersés, ce qui trouble les PME qui voudraient exporter. En Bretagne, les CCI et l'organisme porté par le conseil régional ont fusionné, ce qui a amélioré le service rendu aux entreprises exportatrices.

Aux Pays-Bas, les ministères de l'économie et de l'agriculture ont fusionné et ils disposent du réseau des ambassades : les exportations agroalimentaires ont augmenté à tel point qu'elles dépassent les nôtres. Pendant ce temps, nos exportations dépendent de cinq ministères différents. Si les maisons sont un moyen intéressant, l'Etat devrait également se préoccuper d'intégrer ses moyens comme d'autres l'ont fait avec succès.

Le fonds de soutien aux collectivités territoriales est doté de 50 millions d'euros. La question des emprunts structurés date de 2008 : quand va-t-on cesser de leur venir en aide ? Pourrait-on savoir quelles sont celles qui ont bénéficié de ces aides ? La faible progression des dossiers de surendettement signifie-t-elle qu'il y a moins de surendettés ou qu'on les aide moins ?

Les enquêtes sur le terrain pour le recensement vont être supprimées, beaucoup de choses se faisant par Internet. Or de nombreuses aides et subventions aux collectivités dépendent de ces statistiques.

Les crédits du FISAC sont en chute libre. Fin novembre, le rapport de la fédération Procos sur les commerces de centre-ville va démontrer que dans un grand nombre de communes, et pas seulement rurales, les commerces risquent de disparaître. Parlera-t-on des pigeons ou des tourterelles ? Il est en tout cas malvenu de diminuer le montant du FISAC en ce moment.

Pour répondre précisément à la question posée par le rapporteur général, sur 81 niches fiscales, 40 présentent un coût nul : leur suppression mériterait en effet d'être expertisée.

Voilà un beau travail pour 2014.

La remarque de Vincent Delahaye sur la masse salariale est sévère : avec un GVT plus important que les 0,5 % de l'augmentation globale, les engagements ont été tenus. Les crédits du deuxième programme des investissements d'avenir ne figurent pas tous dans cette mission. Le fonds de soutien des emprunts structurés est doté pour 2014, de 100 millions d'euros, dont 50 millions en provenance de cette mission, pour une durée de quinze ans.

Pour répondre à Francis Delattre, je précise que la fiscalité écologique n'entre pas dans l'objet de la mission « Économie ». Quant au milliard avancé par la BPI sur le compte de concours financier, à savoir les prêts et les garanties de prêts bonifiés, il a vocation à être remboursé.

J'espère bien !

Joël Bourdin m'a interrogé sur le surendettement : la Banque de France a réduit ses coûts de traitement et accru sa vigilance, d'où ces chiffres relativement stables. Enfin, nous lirons avec intérêt le rapport dont M. Germain nous a parlé car sa problématique est celle de la France entière.

Roger Karoutchi a raison, les chambres de commerce et Ubifrance ont du mal à travailler ensemble ; l'émulation tourne souvent à la rivalité. Oui, la création d'Ubifrance a néanmoins marqué un réel progrès. La direction générale du Trésor est un service de Bercy ; ses fonctionnaires ne sont pas des vendeurs, ils s'occupent du régalien. Ubifrance, désormais prête à accueillir des représentants des régions - comme elle vient de le faire pour Rhône-Alpes - apporte son aide aux entreprises et les échos que j'en ai sont plutôt positifs. Le changement à la tête de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger aura également des effets bénéfiques. Le ministre des affaires étrangères a mis en oeuvre le concept est de diplomatie économique : je m'en réjouis, car désormais la mission « Économie » figure sur la feuille de route des ambassadeurs qui doivent créer des conseils économiques où tous les acteurs siégeront. L'idée est de jouer en équipe autant que possible.

J'ai entendu les remarques de Yannick Botrel : la lisibilité et la simplicité sont nécessaires. Je recommande la lecture du rapport de Jacques Desponts et Alain Bentejac qui préconise une grande ombrelle France Internationale sous laquelle on retrouverait tous les acteurs, d'où la joint-venture entre Sopexa et Ubifrance. Le rapport Lepetit de l'Inspection générale des finances sur la fusion entre Afii et Ubifrance sera rendu fin novembre : nous verrons alors s'il s'agit du même métier d'amener des investisseurs étrangers en France et de pousser nos entreprises à l'étranger ? Des économies peuvent néanmoins être réalisées.

Est-ce parce que le fonds pour les emprunts structurés n'a pas été utilisé en 2013 qu'il est réinscrit en 2014 ? Il n'y aurait plus d'inscription après ?

C'est bien cela s'agissant de 2013, en revanche les inscriptions de crédits se prolongeront sur la durée d'existence du fonds.

Francis Delattre, qui a de la suite dans les idées, revient à chaque fois qu'il le peut sur le CICE. Il sera heureux d'apprendre le ministre de l'économie et des finances viendra devant la commission la semaine prochaine pour nous parler notamment de ce dispositif.

Certains se sont interrogés sur l'inscription des crédits du fonds destiné aux collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et qui se trouvent en difficulté dans la mission « Économie ». La défaillance du système financier explique que nous inscrivions ce fonds dans cette mission même si nous pouvons nous accorder sur le fait que ce véhicule budgétaire n'est pas idéal.

Avec le tourisme !

Il est vrai que le programme s'intitule « Développement des entreprises et du tourisme », ce qui n'est pas d'une totale adéquation avec l'objet de ce fonds. Ce fonds, qui figure à l'article 60 de projet de loi de finances, sera abondé de 100 millions chaque année pendant quinze ans, la moitié par les banques et l'autre par l'État, pour aider les collectivités à sortir par anticipation de ces produits.

À l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement proposé par MM. Christian Bourquin et André Ferrand, rapporteurs spéciaux. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Économie », ainsi modifiés, et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Les crédits inscrits à l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014 concernent la Présidence de la République, les assemblées et les chaînes parlementaires ainsi que le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

Le montant total des dotations consacrées aux pouvoirs publics en 2014 est en diminution de 0,13 % par rapport à 2013. Il s'établit à près de 990 millions d'euros.

Plus particulièrement, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de stabiliser en euros courants les dotations des assemblées parlementaires et de LCP-AN et d'augmenter de 4 % celle de Public Sénat. Il est également proposé de réduire de 1 % l'enveloppe budgétaire du Conseil constitutionnel, de 1,8 % celle de la Présidence de la République et de 6 % celle de la Cour de justice de la République.

Le budget de l'Assemblée nationale pour 2014 est caractérisé par une stabilité de la dotation demandée à l'État, soit 517,9 millions d'euros euros, et des dépenses, qui s'élèvent à 537,8 millions d'euros, la différence étant financée par un prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée. Malgré cette stabilité, l'Assemblée nationale prévoit une hausse de 23 % des dépenses d'investissement, qui s'établissent à près de 20 millions d'euros, contre 16,2 millions d'euros en 2013. Son budget est en effet composé à 96 % de dépenses de fonctionnement : une faible baisse de ces dépenses, en l'espèce 0,72 %, suffit donc à financer une hausse importante des dépenses d'investissement.

La dotation demandée par le Sénat pour 2014, soit près de 323,6 millions d'euros, est stable en euros courants par rapport à 2012 et 2013 et en diminution d'1,2 % par rapport à la période 2008 - 2011, durant laquelle elle avait déjà été gelée. Cette dotation est complétée par un prélèvement sur les disponibilités financières du Sénat de 23 437 220 euros, en hausse de 81,77 % par rapport à l'exercice précédent. Le budget total du Sénat augmente ainsi de 3,13 % par rapport à 2013, pour s'établir à 347 021 820 euros. Cette hausse répond à deux facteurs spécifiques à l'année 2014 : le renouvellement sénatorial et la réalisation de lourds investissements.

Les coûts liés au renouvellement sénatorial tiennent principalement aux indemnités de préavis et de fin de contrat versées aux collaborateurs de sénateurs non réélus. L'Association pour gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) voit ainsi son budget augmenter de près de 3,5 millions d'euros. Avec les autres dépenses, le coût total du renouvellement sénatorial est évalué à 5 millions d'euros. Malgré cela, grâce aux efforts de gestion réalisés, les dépenses de fonctionnement restent maîtrisées : elles enregistrent une baisse de 0,5 % par rapport 2013, grâce notamment au recul de 2,3 % des dépenses de traitement des fonctionnaires du Sénat.

En revanche, les dépenses d'investissement sont relancées, pour atteindre 18,9 millions d'euros contre 6,7 millions d'euros en 2013, à travers deux projets majeurs : la transformation en bureaux et salles de réunion de l'immeuble du 77, rue Bonaparte et la restructuration de l'immeuble du 64, boulevard Saint-Michel.

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP-AN) prévoit une dotation inchangée de 16,6 millions d'euros. Celle de Public Sénat s'élève à 18,6 millions euros en 2014. Elle progresse de près de 4 % par rapport à 2013. Cette hausse correspond à la garantie du maintien en volume jusqu'en 2015 de la dotation de Public Sénat, conformément au contrat d'objectifs et de moyens (COM) conclu entre la chaîne et le Sénat en décembre 2012, qui prévoit le développement de programmes relatifs au Sénat et aux territoires. La hausse résulte également de la revalorisation des loyers versés par la chaîne au titre des locaux que met à sa disposition le Sénat, désormais fixés à un niveau plus proche de celui du marché.

Les moyens supplémentaires qui lui sont alloués permettront à la chaîne de poursuivre son développement numérique et de lancer la première phase d'adaptation de ses outils de production à la diffusion en haute définition (HD). Les dépenses d'investissement s'élèveront ainsi à 524 000 euros en 2014 et seront également consacrées au renouvellement du matériel technique.

La Présidence de la République poursuit la maîtrise de ses dépenses, entreprise par la présidence précédente en 2008, en prévoyant une baisse de sa dotation en 2014 de 1,76 % par rapport à 2013. Les crédits demandés s'élèvent à 101 660 000 euros et représentent 10,27 % du montant total de la mission. Les dépenses de la Présidence de la République intègrent désormais une majoration de 260 000 euros pour tenir compte du rattachement du Pavillon de la Lanterne à la Présidence de la République. Ce transfert de charges jusqu'ici assumées par les services du Premier ministre répond au souhait formulé par la Cour des comptes dans ses observations sur les comptes 2012 de la Présidence de la République que soit régularisée la « situation juridique et financière de cette résidence ».

La dotation budgétaire demandée par le Conseil constitutionnel est en diminution de 1,03 % par rapport à 2013, pour s'établir à 10,78 millions d'euros. Cette baisse est la cinquième consécutive depuis 2010. En cinq ans, la dotation du Conseil constitutionnel a ainsi diminué de 13,52 %, alors même qu'avec la réforme constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010, l'activité du Conseil constitutionnel a triplé : environ 50 % des décisions rendues depuis 50 ans l'ont été ces trois dernières années. L'activité liée aux questions prioritaires de constitutionnalité semble cependant se stabiliser sur rythme annuel de 70 à 80 décisions.

Enfin, les crédits demandés en 2014 au titre de la Cour de Justice de la République s'élèvent à près de 866 600 euros, soit 0,09 % du montant total des dotations de la mission. Ils baissent de 6 % par rapport à 2013.

Je déplorais l'an dernier la précarité locative dans laquelle se trouvait la Cour. Son bail était en effet arrivé à terme le 29 février 2012. Les négociations qui ont été initiées en août 2011 afin de le prolonger n'avaient pas permis la conclusion d'un nouveau contrat. Il semblait nécessaire de le renouveler, si possible dans des termes financiers plus favorables, en attendant sa relocalisation dans les locaux du Tribunal de grande instance au Palais de justice de Paris, si ce dernier emménage comme prévu, dans la nouvelle cité judiciaire aux Batignolles. Le renouvellement est finalement intervenu en mars 2013 et permet une économie d'environ 75 000 euros en année pleine.

En conclusion, je vous propose l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Public Sénat va verser 200 000 euros supplémentaires au Sénat, dont les demandes de crédits devraient diminuer d'autant.

Le Sénat devra couvrir des dépenses supplémentaires, notamment les élections sénatoriales (5 millions d'euros).

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des dotations de la mission « Pouvoirs publics ».