Intervention de Christian Bourquin

Je vais maintenant vous présenter l'amendement que nous vous proposons. Les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) continuent de fondre : 60 millions d'euros en 2008, 32 millions d'euros en 2013 et 27 millions pour 2014. L'an dernier, nous avions tous demandé une réforme du financement du FISAC. En 2012, sur 1 218 dossiers déposés, seulement 396 opérations ont été financées, pour un montant de 31,3 millions d'euros. Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ne sera examiné qu'en 2014 alors que les crédits doivent être votés dès à présent. Aussi, je vous propose d'augmenter de 5 millions d'euros les moyens du FISAC, pour maintenir les crédits au niveau de 2013, soit 32 millions d'euros. Cet abondement de crédit en direction de l'action n° 2 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » est gagé par une réduction de 2 millions d'euros de la dotation de l'action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 3 millions d'euros de l'action n°1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Ce faisant, j'ai conscience du caractère insatisfaisant de cette procédure qui nous contraint à ponctionner ces fonds sur d'autres programmes également sous tension.