Intervention de Odette Terrade

Il est évident que la disposition que nous examinons sera source de contentieux administratifs importants dans les années à venir.

Permettra-t-elle d’aider le secteur de la construction ? En tout cas, il est probable que les professionnels du droit bénéficieront d’un surcroît de chiffre d`affaires inattendu…

Au-delà de ces problèmes de contentieux en matière de droit de l’urbanisme – et nous avons bien l’impression que l’article 1er vise à soulager par avance l’encombrement des tribunaux administratifs – se pose une question de fond : cet article est-il « grenello-compatible » ? Respecte-t-il la Charte de l’environnement qui figure au frontispice de la Constitution comme une sorte de préambule intangible ? On peut en douter, car autoriser les constructions mitoyennes, n’est-ce pas favoriser la densification du foncier bâti, et oublier ainsi les engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ?

Pour s’en convaincre, il suffit d’avoir à l’esprit que l’Assemblée nationale a justement prévu la remise d’un rapport d’expertise sur les mesures qui seront prises en vertu de l’article 1er. Pour éviter que ce rapport ne soit de médiocre qualité, interdisons un laisser-faire visant uniquement à permettre à quelques opérateurs immobiliers de densifier le bâti dans certaines zones à aménager pour dégager les plus grands profits possible.