Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1.