Intervention de Élisabeth Lamure

L'Assemblée nationale a adopté sans modification le dispositif principal de l’article 1er, qui permet aux communes de déroger temporairement aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme. Elle l'a simplement assorti de la présentation au Parlement d’un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des PLU.

Or cet ajout ne paraît pas très pertinent à la commission des affaires économiques, pour deux raisons.

Tout d'abord, d'une manière générale, la commission n’est pas très favorable à de telles dispositions, l'expérience montrant qu’elles sont souvent mal appliquées. Les rapports demandés par le Parlement ne lui sont communiqués qu'après de longs délais, quand ils le sont !

En outre, l'Assemblée nationale a fixé un délai de trois mois après la promulgation de la loi pour que le Gouvernement rende sa copie, or ce délai paraît bien court pour que le rapport puisse être de qualité.

En outre, l’article 13 du projet de loi « Grenelle II » permet au Gouvernement de clarifier et de simplifier par voie d’ordonnances les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

Comme ce texte sera examiné très prochainement par le Parlement, il nous semble inutile de demander au Gouvernement de présenter un rapport distinct sur la réforme qu’il entend mettre en œuvre. D'ailleurs, les avant-projets d’ordonnance seront sans doute bientôt prêts et pourront être communiqués aux rapporteurs compétents des deux assemblées.

Pour ces deux raisons, mes chers collègues, je vous propose de supprimer ce rapport du Gouvernement au Parlement.